Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.40
Versions de la disposition

Texte complet
53.40. Lorsque Les Producteurs décident d’une diminution de la production provinciale qui a pour effet de réduire le quota détenu par tous les producteurs de lait du Québec, l’entreprise n’a pas à racheter cette quantité pour maintenir le prêt émis en vertu du présent programme.
Décision 10870, a. 7.
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